Sujet initié par Alexandre, il y a 1 an - 1610 vues
Bonjour, suite a mes précédentes questions, malgré la demande d'annulation de l'AG que je leur ai faite par courrier concernant le non respect du délai de 15 jours prévu dans les statuts pour leur convocation à une AG.... Mes associés font la sourde oreille et je n'obtiens aucune réponse de leur part! comment dois je procéder pour demander légalement cette annulation? ( L'ag est prévue dans 5 Jours...)
Il vous sera possible, si cette AG est maintenue et se tient, de solliciter la nullité des décisions ou délibérations qui y seront adoptées devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
merci pour cette réponse. Si je comprends bien je ne fais rien de plus et au cas ou l'AG se tiendrait quand même je suis obligé de faire appel a un avocat pour saisir le tribunal de commerce?
merci pour cette réponse. Si je comprends bien je ne fais rien de plus et au cas ou l'AG se tiendrait quand même je suis obligé de faire appel a un avocat pour saisir le tribunal de commerce?
Oui c’est bien cela si l’assemblée se tient, elle est irrégulière et vous pouvez solliciter sa nullité ainsi que celle des décisions qui y seront adoptées.
Je me tiens à votre disposition si besoin pour le lancement de cette procédure.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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