Délai d’appel suite à un renouvellement de mandat de dépôt correctionnel
Sujet initié par La niak, il y a 1 an - 1625 vues
Bonjour,Merci de vos réponse je vous voudrais être renseigné sur la procédure d’un renouvellement de mandat de dépôt une fois que là personne incarcère et passer devant le juge des libertés pour renouvellement de son mandat dépôt (correctionnel 3x4 mois) le détenu dispose de 10 jour pour fair appelle de la décision Est-ce bien 10 jours ouvrables ou pas ?
A savoir que la personne et incarcérée depui un pe pré 4 mois Merci
L’appel des ordonnances de refus de mise en liberté se fait auprès de la chambre de l’instruction, dans un délai de dix jours à compter de la notification ou de la signification de la décision.
En pratique, la personne en détention provisoire peut interjeter appel de l’ordonnance de refus de mise en liberté en s’adressant au chef de son établissement pénitentiaire, qui transmet cette demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Son avocat peut également interjeter appel directement par déclaration auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision
J'espère vous avoir éclairé.
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