Sujet (Cloturé) initié par Roberto, il y a 1 an - 1499 vues
Bonjour, suite à une succession conflictuelle, un des héritiers a demandé auprès du TGI la pose des scellés sur les immeubles laissés par le défunt. Les huissiers désignés ont apposé les scellés sur certains des biens (l'héritier demandeur ayant déclaré à l'huissier que la pose n'était pas nécessaire sur certains locaux). Il y a eu depuis accord écrit des parties (par acte sous seing privé) sur la levée des scellés. L'héritier demandeur de la pose a levé lui-même les scellés sans recours au TGI ou à l'huissier (et probablement sans témoin). Le fait est attesté spontanément par l'intéressé lui-même. Ma question est la suivante : avait-il le droit de procéder ainsi et dans la négative, quel est le statut des immeubles concernés et a-t-on le droit d'y pénétrer ? En remerciant Alexia et ses contributeurs de ce service.
Des scellés non levés doivent être respectés. Leur violation est un délit pénal puni de 2 ans d'emprisonnement.
C'est la sanction, peut-être un peu théorique, et qui doit être nuancée avec la circonstance selon laquelle, il y avait accord des héritiers ici.
En revanche, cette sanction existe parce que, s'il y a eu apposition de scellés, c'est qu'il y avait un conflit et des difficultés. Or, lorsqu'on les lève, il y a encore un inventaire fait par l'huissier.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.