Sujet (Cloturé) initié par Roberto, il y a 1 an - 1500 vues
Bonjour, suite à une succession conflictuelle, un des héritiers a demandé auprès du TGI la pose des scellés sur les immeubles laissés par le défunt. Les huissiers désignés ont apposé les scellés sur certains des biens (l'héritier demandeur ayant déclaré à l'huissier que la pose n'était pas nécessaire sur certains locaux). Il y a eu depuis accord écrit des parties (par acte sous seing privé) sur la levée des scellés. L'héritier demandeur de la pose a levé lui-même les scellés sans recours au TGI ou à l'huissier (et probablement sans témoin). Le fait est attesté spontanément par l'intéressé lui-même. Ma question est la suivante : avait-il le droit de procéder ainsi et dans la négative, quel est le statut des immeubles concernés et a-t-on le droit d'y pénétrer ? En remerciant Alexia et ses contributeurs de ce service.
Des scellés non levés doivent être respectés. Leur violation est un délit pénal puni de 2 ans d'emprisonnement.
C'est la sanction, peut-être un peu théorique, et qui doit être nuancée avec la circonstance selon laquelle, il y avait accord des héritiers ici.
En revanche, cette sanction existe parce que, s'il y a eu apposition de scellés, c'est qu'il y avait un conflit et des difficultés. Or, lorsqu'on les lève, il y a encore un inventaire fait par l'huissier.
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