Je viens d’avoir une offre d’achat au prix demandé. Ma question puis-je refuser l’offre même si l’offre a été faite au prix d’achat ?
Je suis passé par une agence.
Il y a écrit ça dans des paragraphes
Cette offre d’achat est valable jusqu’au 29 janvier 2022 inclus. Passé cette date, et à défaut d'acceptation par le PROPRIETAIRE, elle deviendra caduque, sans autre formalité, sauf accord contraire de l'OFFRANT. L’acceptation de vendre aux conditions de la présente offre devra être actée par la signature de celle-ci par le PROPRIETAIRE. Elle sera notifiée à l’OFFRANT au plus tard le dernier jour de validité de l’offre. Un avant-contrat de vente devra ensuite être signé par le PROPRIETAIRE et l'OFFRANT au plus tard le 27 février 2023 . L'OFFRANT devenu ACQUEREUR versera la somme de trente mille euros cinquante euros ( 30 000€) à titre d’acompte dans les conditions définies par l'avant-contrat. L'offre acceptée constitue un accord sur la chose et sur le prix au sens des articles 1583 et 1589 du Code civil. En cas de refus de réitérer la présente : - le Propriétaire pourra être contraint de vendre les biens susvisés par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites. S'il venait à décéder, ses héritiers et ayants droit seront tenus d'exécuter la présente ; - L’Offrant, sous réserve de la levée des éventuelles conditions suspensives applicables ou de l'exercice d'un éventuel droit de rétractation, sera tenu d’acheter. Toutefois, s'il venait à décéder, ses héritiers et ayants droit auront la faculté de se désister sans indemnité.
Bonjour, Si vous n'avez pas contresigné l'offre d'achat et si le mandat de vente de l'agent immobilier ne contient pas de clause selon laquelle vous devez accepter toute offre au prix, dans ce cas vous pouvez refuser. Bien cordialement
Le MANDANT s’engage à vendre les biens à tout acquéreur présenté par le MANDATAIRE ou par un mandataire qu’il se sera substitué aux prix, charges et conditions du présent mandat, la vente pouvant être assortie d’une condition suspensive d’obtention de prêt. Le MANDANT autorise expressément le MANDATAIRE à établir et à signer, en son nom et pour son compte, toute promesse de vente aux prix et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes et à recueillir la signature de l’acquéreur. Le MANDATAIRE s’oblige, dans ce cas, à communiquer préalablement au MANDANT pour information le projet de compromis ou de promesse unilatérale de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique. EN CAS DE MANQUEMENT À L'UN OU L'AUTRE DE CES ENGAGEMENTS, LE MANDANT S'OBLIGE EXPRESSÉMENT ET DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE À VERSER AU MANDATAIRE UNE SOMME ÉGALE AU MONTANT TOTAL, TVA INCLUSE, DE LA RÉMUNÉRATION PRÉVUE AUX PRÉSENTES ET CE, À TITRE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE ET DÉFINITIVE.
Conditions générales du mandat concernant le mandant Le MANDANT s'engage à exécuter le présent mandat de bonne foi. Le MANDANT s’engage à vendre les biens à tout acquéreur présenté par le MANDATAIRE ou par un mandataire qu’il se sera substitué aux prix, charges et conditions du présent mandat, la vente pouvant être assortie d’une condition suspensive d’obtention de prêt. Le MANDANT autorise expressément le MANDATAIRE à établir et à signer, en son nom et pour son compte, toute promesse de vente aux prix et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes et à recueillir la signature de l’acquéreur. Le MANDATAIRE s’oblige, dans ce cas, à communiquer préalablement au MANDANT pour information le projet de compromis ou de promesse unilatérale de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique. EN CAS DE MANQUEMENT À L'UN OU L'AUTRE DE CES ENGAGEMENTS, LE MANDANT S'OBLIGE EXPRESSÉMENT ET DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE À VERSER AU MANDATAIRE UNE SOMME ÉGALE AU MONTANT TOTAL, TVA INCLUSE, DE LA RÉMUNÉRATION PRÉVUE AUX PRÉSENTES ET CE, À TITRE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE ET DÉFINITIVE.
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