Voici les textes du mandat que j’ai signé.
Le MANDANT s’engage à vendre les biens à tout acquéreur présenté par le MANDATAIRE ou par un mandataire qu’il se sera substitué aux prix, charges et conditions du présent mandat, la vente pouvant être assortie d’une condition suspensive d’obtention de prêt.
Le MANDANT autorise expressément le MANDATAIRE à établir et à signer, en son nom et pour son compte, toute promesse de vente aux prix et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes et à recueillir la signature de l’acquéreur.
Le MANDATAIRE s’oblige, dans ce cas, à communiquer préalablement au MANDANT pour information le projet de compromis ou de promesse unilatérale de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
EN CAS DE MANQUEMENT À L'UN OU L'AUTRE DE CES ENGAGEMENTS, LE MANDANT S'OBLIGE EXPRESSÉMENT ET DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE À VERSER AU MANDATAIRE UNE SOMME ÉGALE AU MONTANT TOTAL, TVA INCLUSE, DE LA RÉMUNÉRATION PRÉVUE AUX PRÉSENTES ET CE, À TITRE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE ET DÉFINITIVE.
Conditions générales du mandat concernant le mandant
Le MANDANT s'engage à exécuter le présent mandat de bonne foi.
Le MANDANT s’engage à vendre les biens à tout acquéreur présenté par le MANDATAIRE ou par un mandataire qu’il se sera substitué aux prix, charges et conditions du présent mandat, la vente pouvant être assortie d’une condition suspensive d’obtention de prêt.
Le MANDANT autorise expressément le MANDATAIRE à établir et à signer, en son nom et pour son compte, toute promesse de vente aux prix et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes et à recueillir la signature de l’acquéreur.
Le MANDATAIRE s’oblige, dans ce cas, à communiquer préalablement au MANDANT pour information le projet de compromis ou de promesse unilatérale de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
EN CAS DE MANQUEMENT À L'UN OU L'AUTRE DE CES ENGAGEMENTS, LE MANDANT S'OBLIGE EXPRESSÉMENT ET DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE À VERSER AU MANDATAIRE UNE SOMME ÉGALE AU MONTANT TOTAL, TVA INCLUSE, DE LA RÉMUNÉRATION PRÉVUE AUX PRÉSENTES ET CE, À TITRE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE ET DÉFINITIVE.
il y a 2 ans
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