Sujet (Cloturé) initié par titi974, il y a 2 ans - 1320 vues
Bonjour, je vais acheter un morceau de terrain a ma mère de 280m2 constructible ( 400 euros/m2 ) mais la mairie du lieu impose une surface minimum de 500 M2 pour construire... dans ce cas puis-je acheter en non constructible ( 40 euros /m2 )?? merci
Bonjour, cette opération pourrait être considérée par l'administration fiscale comme une donation déguisée par la cession d'un bien à une valeur inférieure à sa valeur vénale. Si vous souhaitez sécuriser l'opération, je vous conseille d'adresser à l'administration fiscale une demande de rescrit. Si la réponse est favorable, vous pourrez vous en prévaloir lors de la réalisation de votre opération. Si elle est défavorable, l'opération dans ces conditions est à exclure.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue, si tel devait être le cas. Bien cordialement.
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