Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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Calcul indemnites de licenciement
Sujet (Cloturé) initié par pascal63, il y a 1 an - 1113 vues
Bonjour J'ai était infirmier libéral durant 15 ans. En 2007, j'ai était embauché dans le privé sous convention 51 , ils m'ont repris 75% de mes 15 ans d'activité en libéral soit 11% de coefficient d'ancienneté. Aprés 13 ans passés dans cette entreprise, j'ai donc un coefficient d'ancienneté de 11+13=24%,indiqués sur mon dernier bulletin de salaire. Dans le cadre du calcul du montant des indemnités de licenciement dues (pour inaptitude pour maladie physique d'origine non professionnelle ) , mon employeur doit il prendre en compte au niveau de mon ancienneté : 13% (correspondant aux années travaillées dans l entreprise ) ou 24% ( correspondant au coefficient d ancienneté indiqué sur mes bulletins de salaire ) Merci d'avance pour vos réponses .
Les indemnités de licenciement doivent être calculées à partir des salaires versés au cours des 12 derniers mois permettant d'établir un salaire de référence. Il convient de prendre la prime d'ancienneté à hauteur de 24% comme mentionné dans vos bulletins de paie, pour calculer le montant de l'indemnité qui vous est due.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question,
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