Sujet (Cloturé) initié par ATLAS, il y a 1 an - 1176 vues
Bonjour, J'ai bien compris que locataire est protégé si il a plus de 65 ans et qu'il ne dépasse pas le plafond de ressources. Sauf si le propriétaire a lui aussi plus 65 ans. Mais est-il aussi soumis à un plafond de ressources? Et quel montant prendre en compte pour ce plafond? Merci de vos réponses.
Le régime du locataire protégé s'applique effectivement au locataire de plus de 65 ans ET dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond ( en principe plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social en financement P.L.U.S). Les deux conditions sont cumulatives.
Toutefois, si le bailleur est lui même âgé de plus de 65 ans OU dispose de ressources inférieures à un certain plafond ou a une personne sous son foyer fiscal remplissant ses conditions, le locataire ne bénéficie plus de cette protection obligeant au bailleur d'avoir à proposer une solution de relogement.
--> lien pour les plafonds de ressources en fonction de la composition du foyer et des modes de financement des logements sociaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
Espérant avoir pu répondre à votre question.
Je vous remercie de bien indiquer que cette question est résolue.
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