Sujet (Cloturé) initié par Guy, il y a 1 an - 1690 vues
Bonjour,
Suite a un jugement, le juge à validé l'application des intérêts au double du taux légal, du 1er jour à partir de la date de non réception d'une offre provisionnelle (8 mois) et jusqu'au jour ou la présente décision deviendra définitive. L'offre présentée au terme des conclusions dans le cadre de la présente procédure ne pouvant valoir terme au titre de l'obligation d'offre provisionnelle, ce d'autant qu'elle est manifestement incomplète
Ma question est : Les intérêts courent jusqu'à quand ?
Jusqu'à ce que la partie adverse fasse le règlement ? Ou ils s'arrêtent à une date précise et son stoppé et donc ça ne sert a rien d'attendre encore un peu pour bénéficier d'intérêts supplémentaires ?
La sanction court jusqu'au jour ou le jugement est définitif, c'est à dire à l'expiration des voies de recours : 1 mois à compter de la signification du jugement.
non, d'abord votre avocat reçoit le jugement, puis une fois que le jugement est rendu, il doit être signifié par commissaire de justice. C'est à compter de cette signification que court le délai d'un mois.
S'il s'agit d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire, alors le délai commence à courrir à compter du jour où il est porté à la connaissance de la partie adverse par un huissier de justice (commissaire de justice désormais). Cette diligence s'appelle la signification du jugement.
Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai résolu votre question.
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