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Question résolue par Maître Bertille GRIGUER
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Bertille

Intérêts de retard
Sujet (Cloturé) initié par Guy, il y a 2 ans - 1883 vues

Bonjour,

Suite a un jugement, le juge à validé l'application des intérêts au double du taux légal, du 1er jour à partir de la date de non réception d'une offre provisionnelle (8 mois) et jusqu'au jour ou la présente décision deviendra définitive. L'offre présentée au terme des conclusions dans le cadre de la présente procédure ne pouvant valoir terme au titre de l'obligation d'offre provisionnelle, ce d'autant qu'elle est manifestement incomplète

Ma question est : Les intérêts courent jusqu'à quand ?

Jusqu'à ce que la partie adverse fasse le règlement ? Ou ils s'arrêtent à une date précise et son stoppé et donc ça ne sert a rien d'attendre encore un peu pour bénéficier d'intérêts supplémentaires ?

Merci à vous de m'éclairer ;-)

Merci de vos réponses
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6 réponses
Bonjour,

La date du terme est indiqué dans le jugement.

La sanction court jusqu'au jour ou le jugement est définitif, c'est à dire à l'expiration des voies de recours : 1 mois à compter de la signification du jugement.

Cordialement,
il y a 2 ans
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Guy
D'accord, donc en gros 1 mois après réception par mon avocat du jugement définitif c'est bien cela ?

Merci !
il y a 2 ans
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non, d'abord votre avocat reçoit le jugement, puis une fois que le jugement est rendu, il doit être signifié par commissaire de justice.
C'est à compter de cette signification que court le délai d'un mois.
il y a 2 ans
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Guy
Mon avocat à reçu le jugement ce jour et me l'a transmis.

Du coup, le délai commence quand ?

Merci
il y a 2 ans
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S'il s'agit d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire, alors le délai commence à courrir à compter du jour où il est porté à la connaissance de la partie adverse par un huissier de justice (commissaire de justice désormais). Cette diligence s'appelle la signification du jugement.

Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai résolu votre question.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Guy
Ah d’accord j’ai compris. Et donc la signification doit se faire par mon avocat c’est bien cela ?

C’est pour ça qu’il me dit d’attendre car les intérêts s’élèvent autour de 6500€/mois… Je comprends

Merci
il y a 2 ans
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