Vente de fonds de commerce après non renouvellement du bail
Sujet initié par Steve, il y a 1 an - 1510 vues
Bonjour, Nous avons mis notre bar restaurant en sommeil au 30/08/2022 date qui correspond à la fin de la première période triénale du bail commercial que nous n'avons pas renouvelé (dans les règles) pour raison retraite. Les propriétaire des murs nous demandent de déménager le fdc sans nous permettre de le vendre à un autre restaurateur. Ils invoquent le fait que, comme il n'y a plus de clientèle, le fdc n'existe plus. De plus, ils souhaitent vendre les murs. Le fait de vendre seulement le matériel n'a plus rien à voir avec la vente du fdc au niveau financier. y a t'il possibilité de se défendre dans ce cas précis ?
Votre bail commercial doit en principe prévoir une durée minimale de 9 ans. Aussi, en principe vous disposez d'un droit au renouvellement dès lors que le fonds de commerce a fait l'objet d’une exploitation effective au cours des trois dernières années précédant la date d’expiration du bail ou de sa prolongation.
Vous indiquez avoir stoppé l'exploitation dudit fonds. Toutefois, si vous n'avez pas officiellement donner votre congé en votre qualité de preneur (par lettre recommandé ou par exploit de commissaire justice) à votre bailleur, vous pouvez toujours procéder à la vente du fonds du commerce tout en cédant le bail en cours. Dans votre situation, il me semble nécessaire avant tout de pouvoir déterminer si votre contrat a été résilié ou non.
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