Sujet (Cloturé) initié par Momar, il y a 2 ans - 1290 vues
Bonjour, J'étais condamné d'un sursis (6mois) probatoire total (2 ans), lors de l’audience mon avocat a demandé que la condamnation ne soit pas inscrite dans le B2. Je viens de récupérer mon jugement, il y a aucune mention par rapport à ce sujet de dispense d'inscription B2. Il n y a que ça: " à l'inverse (en appliquant les obligations), en application des articles 132-47 et 132-53, il a la possibilité de voir déclarer sa condamnation non avanue en observant une conduite satisfaisante;" Pouvez me dire si c'est normal de ne pas avoir la mention de dispense d’inscription de B2 ? Ou est ce qu'il faudra faire une demande d'effacement après la fin de la période probatoire quand je respecte toute les obligations ? Merci vos réponses par avance. Cordialement,
Cher Monsieur, Je comprends de ce que vous citez que le juge n'a pas fait droit à votre demande de non-inscription au B2, mais qu'il a prononcé une condamnation assortie d'un sursis probatoire, qui vous permet de faire dire la condamnation non-avenue à l'issue des deux ans de période probatoire. Et la peine sera automatiquement effacée du casier judiciaire dans ce cas. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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