Occupe et entretiens une parcelle qui ne m’appartient pas depuis des années
Sujet initié par Dbr, il y a 2 ans - 1056 vues
Bonjour, j’ai une question, depuis des années ( 25 ans environ) j’entretiens une parcelle et cultive fruit et légumes dessus, la parcelle de m’appartient pas , on m’avait proposé de l’acheter, et aujourd’hui on me propose de faire une convention, pour continuer à exploiter cette parcelle, quel sont mes droits ? Et mes possibilités ? Merci de vos réponses
Vous ne pouvez pas revendiquer une prescription acquisitive qui suppose une occupation continue, de bonne foi, pendant 30 ans. De plus le propriétaire s'est manifesté et est connu.
Vous êtes à ce jour occupant sans titre et la mise en place d'une convention d'occupation gratuite ou d'un bail (ce qui suppose un loyer ou une contrepartie) est adaptée à la situation.
Le cabinet peut vous accompagner dans les échanges avec le propriétaire.
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