Bonjour, Ma mère est décédée fin octobre 2022. Son compte bancaire n'est pas fermé. Ma sœur qui a une procuration peut elle continuer à émettre des chèques avec l'accord de ses sœurs pour régler des frais liés au logement par exemple. Merci
L’émission de ses chèques et leur perception n’est uniquement possible que si cette dernière à obtenu l’accord du notaire, s’il y en a un, afin d’assurer de paiement des charges courantes, lesquelles se poursuivent après le décès ainsi qu’un accord de déblocage des comptes de votre mère par la banque. Vous devez donc vérifier si ces accords ont été obtenus par votre sœur.
au décès la procuration donnée est caduque, par ailleurs informée du décès la banque doit boquer le compte seuls les frais funéraires peuvent être prélevés le notaire sur justification de la dévolution successorales encaissera le compte et réglera le passif avec accord des héritiers
si la succession est inferieure à 5000 euros une attestation dévolutive signée de l'ensemble des héritiers, vous permet dObtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant,
Dans ce cas, un notaire est donc obligatoire. Vous devez donc vous rapprocher d'un notaire afin d'assurer les opérations de liquidation et de partage de la succession.
vous pouvez limiter l'intervention du notaire à l'établissement d'un acte de notoriété pour prouver la dévolution successorale
La copie de la notoriété et le pouvoir des autres héritiers vous permettront d'encaisser les fonds et gérer les dettes La declaration de succession n'est pas obligatoire si l'actif est inferieur à 50000 ce qui semble etre votre cas
EXTRAIT du CGI sont dispensés de déclaration
Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré;
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