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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Citation à prévenu devant le tribunal de police
Sujet (Cloturé) initié par Salani, il y a 2 ans - 2074 vues

Bonjour,Merci en avance de vos réponses
Je voudrais réussir à comprendre ma situation

J’ai commis un infraction le 29/07/2022 d’excès de vitesse entre 40 et 50km/h (contravention de 4eme classe)
J’étais à 167, retenu 158 sur une voie rapide de 110km/h) pas de stupéfiant ni alcool .
Les motards m’ont arrêté de suite et m’on retiré mon permis.
Je reçois une lettre comme quoi mon permis a été suspendu pendant 3 mois.
J’ai récupéré mon permis donc le 29.10.22
Mais pas reçu ni d’amande ni de retrait de point

Aujourd’hui je reçois une Citation à prévenu devant le tribunal de police, avec réquisitoire avec citation
Pourquoi est ce qu’il me convoquent ?

Est ce que ils vont me suspendre à nouveau le permis ? Sachant que je suis commercial itinérant.

De plus je voudrais demander à avancer la date du jugement car cette même semaine je me marie en Italie et j’y serais déjà. Est ce possible ? Ça va me mettre en porte à faux ?

Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,

Vous êtes convoqué devant le tribunal de police pour être jugé sur les faits d'excès de vitesse. C'est pour cela que vous n'aviez pas eu jusqu'à présent à régler l'amende ni eu de retrait de points. Cette décision relève de l'Officier du Ministère Public.
Le tribunal peut effectivement à titre de peine complémentaire, ordonner la suspension du permis de conduire. Si tel est le cas, les 3 mois de suspension administrative se décompteront de la suspension judiciaire. Autrement dit, si le tribunal prononce une suspension de 3 mois, vous n'aurez pas à l'effectuer car elle est couverte par la suspension administrative.
S'agissant de l'audience, vous pouvez éventuellement solliciter un report auprès du tribunal en justifiant de votre indisponibilité. Le tribunal est libre d'accepter ou non cette demande de report. A défaut, vous pouvez solliciter un avocat qui muni d'un pouvoir pourra vous représenter.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Salani
Merci énormément pour votre réponse ?

J’ai vu que l’amande pour un excès de vitesse sous les 50km/h est de 135€? Est ce toujours le cas ?

Le fait d’être commercial itinérant peut jouer en ma faveur à votre avis ?

MERCIIII
il y a 2 ans
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Il faut effectivement justifier de votre situation professionnelle devant le tribunal pour qu'il ne prononce pas une suspension plus longue. Il faut que vous communiquiez votre contrat de travail afin qu'il en soit tenu compte.
L'amende forfaitaire est bien de 135 € et vous vous verrez retirer 4 points sur le permis une fois le jugement définitif.
Il faut vérifier le nombre de points qui vous reste et éventuellement faire un stage avant si ce retrait abouti à un solde nul.
Cordialement
il y a 2 ans
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