Bonjour, Je me permets de vous écrire car j'ai été contrôlé le 21/01/2023 pour un test salivaire positif, les forces de l'ordre m'ont alors fait un prélèvement salivaire afin de l'envoyer au laboratoire. Suite à ça, ces derniers m'ont laissé partir en retenant mon permis. Le 23/01/2023 je reçois un appel du commissariat afin de récupérer mon permis et m'ont fais signé le formulaire de contre-expertise que j'ai accepté seulement pour l'expertise ou examen technique et non pas pour recherche de l'usage de médicaments psychoactifs. Après quelques recherches sur internet j'ai pu lire que ce formulaire devait être présenté durant l'interpellation suite au prélèvement salivaire, chose que les forces de l'ordre n'ont pas fait. Je suis dans le flou car je souhaiterai faire une contre-expertise mais sans prélèvement sanguin cela m'est impossible. Serait-il judicieux de ma part à faire appel à un avocat spécialisé du droit routier afin de me défendre lors de la convocation avec l'OPJ ? Vous remerciant d'avance pour vos réponses. Très cordialement.
Bonjour j'ai également le même problème j'étais positif à l'opiacé est au THC l'opiacé je peux le justifier car j'ai une ordonnance qui le prouve et le THC se trouve dans la CBD et moi je me suis présenté avec un avocat à mon audition libre. 15 jours après le test salivaire, le jour où où j'ai eu le test salivaire j'ai demandé une expertise complémentaire qu'ils n'ont pas fait. Et apparemment il y a plein de personnes qui se sont fait avoir car beaucoup de personnes ne vont pas avec l'avocat à l'audition libre car il faut payer pas d'aide juridictionnelle. Et je sais plus quel article mais cet article dit qu'après le test salivaire se révèle positif la contre-expertise doit être fait dans les plus brefs délais en prise de sang. La fonctionnaire de police au début faisait celle qui n'était pas d'accord puis qui n'était pas au courant quand on avocat lui a montré le papier. Ce qui veut dire soit ils le font exprès ou soit ils ont enlevé beaucoup de permis ruiner la vie de beaucoup de personnes. Je voulais savoir si tu avais eu une réponse à ta question car moi j'ai déposé une annonce hier j'ai une centaine de vues mais aucune réponse aucun email de reçu. Si tu as eu des réponses peux-tu me dire lesquelles je te remercie bonne journée.
Effectivement, la notification de la contre-expertise doit être réalisée au moment de l'interpellation.
Si vous souhaitez vous réserver le droit de faire cette contre-expertise, les agents vous emmènent immédiatement à l'hôpital pour faire la prise de sang.
A la lecture de votre message, il semble que les agents ont oubliés de vous faire signer le formulaire le jour même.
Il semble également qu'ils ont tenté de rattraper cet erreur en vous notifiant ce droit plusieurs jours après.
Or, la prise de sang réalisée plusieurs jours après l'interpellation n'a aucune fiabilité.
Il est certain que cet oubli porte atteinte à vos intérêts et peut constituer un vice de procédure à faire-valoir lors de votre prochaine audition au commissariat ou à défaut lors de l'audience devant le tribunal.
Effectivement la personne qui m'a remis mon permis de conduire, m'a fait signé le document qui était daté au 21/01/2023 alors que nous étions le 23/01/2023, et la seconde personne présente dans le bureau m'a clairement dit que cela ne servirait à rien.
J'attends actuellement, un appel du commissariat afin de m'informer si le test est positif ou négatif.
A ce moment la, puis-je adresser un courrier recommandé avec AR au procureur afin de solliciter la contre-expertise ou dois-je attendre la convocation ?
D'après ce que vous me dîtes. Je vais donc pouvoir expliquer a l'enquêteur en charge du dossier qui va m'auditionner, que les forces de l'ordre ont oublié de me faire signer le document le jour même (mais qui a tout de même était signé quelques jours après), qu'aucune prise de sang n'a été effectué lors de l'interpellation, que cela porte atteinte à mes intérêts et que cela peut constituer un vice de procédure.
A mon sens, cela semble être une irrégularité procédurale. Lors de l'audition, vous n'êtes pas forcément obligé d'être assisté par contre vous relisez bien votre audition avant de la signer. C'est lors de la convocation en justice que la présence d'un avocat pourra être utile.
Merci pour votre réponse et votre réactivité Maître.
Si j'ai bien compris, lors de mon audition avec l'OPJ, je vais devoir relire avec attention l'audition afin qu'il y soit stipulé que j'ai signé le formulaire et souhaitait faire une contre expertise ?
Est-ce à ce moment là que la sanction va tomber ou c'est lors de la convocation en justice ?
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