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Contestation de créance sur succession
Sujet initié par Emma, il y a 2 ans - 1989 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Mon père remarié est décédé. Nous sommes trois enfants d'un premier mariage. Un testament à été établi donnant l usufruit de la maison au conjoint survivant ,notre belle mère, et 1/4 de la part de mon père.
Nous héritons également , nous les 3 enfants chacun d' 1/4 .
Le notaire nous informe que notre belle mère ayant épuisé tous ses legs les liquidités restantes sur les comptes de notre père nous reviennent mais ajoute que notre belle mère invoque une créance à l encontre de la succession en produisant une attestation de remboursement anticipé d'un prêt commun datant de 1987 à hauteur de 30 000 euros. Notre belle mère nous réclame la moitié soit 15 000 euros prélevés directement sur les liquidités restantes, nous nous retrouvons à devoir 1200 euros chacun au notaire. Quels sont les recours pour contester cette créance sans fondement réel et invoquée dans le but de récupérer les liquidités restantes.
Vous remerciant
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Délicate question, mais si la reconnaissance de dette est manuscrite et mentionne le montant en chiffres et lettres, à moins de prouver que cette dette a été fait l'objet d'un remboursement, ou de prouver que le document est un faux, il faudra la prendre en considération.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
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Emma
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Le document fourni par ma belle mère pour justifier sa créance est une attestation de la banque stipulant qu'elle a effectué un remboursement partiel d' un prêt immobilier commun à hauteur de 200000 francs. Il n'y a pas de reconnaissance de dette écrite, il y a juste cette attestation. Ce remboursement a été effectué le 26/01/1987, ils se sont mariés sous le régime de la séparation des biens le 14/06/1988. Un testament a été établi et donne l'usufruit et 1 quart en pleine propriété à ma belle mère, de ce fait elle ne peut prétendre aux liquidités restantes sur les comptes de notre père, ce que dit le notaire...
Je souhaiterais savoir si la demande de ma belle mère concernant cette créance est recevable en l'état ?
Merci encore
il y a 2 ans
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JackT
Bonjour,
sous quel régime matrimonial était remarié votre pére
quelle était l'objet du prêt remboursé par anticipation???
de qui émane l'attestation de remboursement anticipé ???
je ne comprends pas "notre belle mère ayant épuisé tous ses legs"
si votre belle mère a effectivement remboursé la moitié d'un prêt personnel, en fonction du régime matrimonial il pourrait y avoir "récompense"
Il est difficile de donner des précisions sans connaitre exactement le dossier
il y a 2 ans
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Emma
Bonsoir,
Je vous remercie également de l'intérêt que vous portez à ma demande et de votre demande de précision. je vous transmets la copie de ma réponse faite précédemment dans ce forum:
Le document fourni par ma belle mère pour justifier sa créance est une attestation de la banque stipulant qu'elle a effectué un remboursement partiel d' un prêt immobilier commun à hauteur de 200000 francs. Il n'y a pas de reconnaissance de dette écrite, il y a juste cette attestation. Ce remboursement a été effectué le 26/01/1987, ils se sont mariés sous le régime de la séparation des biens le 14/06/1988. Un testament a été établi et donne l'usufruit et 1 quart en pleine propriété à ma belle mère, de ce fait elle ne peut prétendre aux liquidités restantes sur les comptes de notre père, ce que dit le notaire...
Je souhaiterais savoir si la demande de ma belle mère concernant cette créance est recevable en l'état ?
Merci encore
il y a 2 ans
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JackT
votre belle mère avant son remariage a donc remboursé une dette de votre père.
Elle a donc cette époque remboursé la dette d'un "tiers" ils n'étaient pas mariés
juridiquement On parle de donation indirecte pour désigner le paiement de la dette d'un tiers.
votre belle mère ( à l'époque non mariée) a procédé au remboursement de la dette de votre directement à son créancier, sans exiger son propre remboursement (aucune contrepartie).
Cette opération pourrait donc s'analyser comme donation indirecte
n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Emma
Bonjour,
Je vous remercie pour ces précisions très utiles, d'autre part un remboursement partiel d'un crédit immobilier implique une renégociation du prêt, durée, montant, échéances...Cette attestation suffit elle, à elle seule, à démonter une créance ?
Tout ceci mérite effectivement d'être approfondi, vos conseils me le confirment.
il y a 2 ans
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