Sujet (Cloturé) initié par Red1, il y a 1 an - 896 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Peut on mentionner plusieurs délit dans la même citations directe? Ou un délit par citations? ( Ex: diffamation, injure, atteinte à la vie privée) Et comment peut on obtenir l'adresse personnelle de celui qu'on veut citer? Je connais son adresse professionnelle. Merci par avance
Bonjour, Vous pouvez mentionner dans une seule citation plusieurs infractions sans difficulté si ce n'est de correctement les qualifier et les prouver (la preuve vous incombe directement puisque le Procureur est écarté de l'action publique) L'adresse professionnelle du destinataire de la citation peut être utilisée sans la moindre difficulté puisque ce qui est importe est que la personne soit "touchée" par la citation (c'est à dire informée et ayant reçu l'acte) Merci de bien vouloir cliquer sur résolu Bien cordialement
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