Bonjour, Mon avocat a assigné pour un partage judiciaire les parties en indivision, car un des indivis a obtenu des dons manuels (preuve valable a l'appui). Dès les 1er conclusion au TGI, il nous ai reproché de ne pas présenter mes prétentions (comme le prévoit l'art 1360). Je le signale par mail à mon avocat et lui indique qu'il reste 3 terrains d'une petite valeur. Il me répond par mail, " Il n'est pas utile de répondre aux conclusions adverses. Ce dossier pourra donc être clôturé et fixé en plaidoirie." Le TGI me condamne a 1000€ et rejette ma demande. Mon avocat m'en informe et me signale que l'on peut faire appel, mais qu'il est préférable d'attendre que la partie adverse m'envoie la signification. A cette étape et après avoir attendu 2 mois, mon avocat est au abonné absent pendant 3 mois, malgré mes demandes régulières de lancer l'appel. Donc 5 mois plus tard mon avocat ce manifeste pour m'informer que mon appel est en cours. Effectivement, après mes demandes insistantes, il me fait parvenir ces conclusions, qui ressemble à celle du TGI et toujours pas de précisions sur mes prétentions. Selon lui , le fait de demander le partage et la liquidation est suffisant. La cour d'appel rejette le pourvoi, signifiant qu'il était nécessaire de préciser mes prétentions notamment sur les terrains et me condamne a 1500€. Je souhaite faire reconnaître la/les fautes de cet avocat (sachant que j'ai les écrits par mail de tout nos échanges que j'ai synthétisé ci-dessus). Faire annuler en cassation la décision de la cour d'appel pour faute de moyen de cet avocat et perte de chance. Que dois je faire, sachant qu'il faut intervenir rapidement, notamment pour le délai de recours à cassation.
Bonsoir Si votre avocat a commis un manquement dans sa mission, il convient de rechercher sa responsabilité civile.il faut lui adresser une lettre recommandée pour qu il procède à une déclaration de sinistre. Mais les éventuellement manquements commis par votre avocat sont sans incidence sur les moyens soulevés dans le cadre d un pourvoi en cassation. Cordialement
Bonjour, Merci pour votre réponse si rapide. Dans l'hypothèse ou mon avocat est reconnu coupable pour ses fautes professionnelles (procédure : oublié dans l'assignation et dans ses conclusions de préciser les prétentions, d’obligation déontologique : Information, de conseil et de diligence) La cour d'appel ne peut elle pas être saisie pour un fait nouveau ? L'idée est de ne pas perdre l'affaire en cours. Sinon serait il possible de reprendre à zéro cette procédure ? Cordialement
Vous ne pouvez pas reprendre la procédure à zéro car l'arrêt a force de chose jugée. Il est donc impossible de faire réexaminer votre affaire. Par contre, s'il est reconnu que votre avocat a commis une faute, l'assureur vous indemnisera du préjudice subi. Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.