En tant qu'Avocat, nous adressons au Parquet une demande de copie du dossier, que nous pouvons faire directement au tribunal.
Aussi, je vous conseille de vous rendre au SAUJ (Service accueil unique du justiciable) du Tribunal Judiciaire compétent pour faire votre demande. Munissez vous de votre pièce d'identité et de toutes les références que vous pourriez détenir de votre dossier (numéro de procédure, numéro de parquet, nom de la personne qui a déposé plainte contre vous...). Ils sauront vous renseigner sur la démarche exacte à suivre pour obtenir la copie de votre dossier pénal et vous assurer qu'un classement sans suite a bien eu lieu.
Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur "oui merci".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
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