Sujet (Cloturé) initié par louiza, il y a 1 an - 1206 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
J 'ai depose plainte contre la gardienne pour harcelement , injures, menaces et contre son employeur (BAILLEUR) pour non reparation d une fuite de robinet, non remise de chauffage en cet hiver, hausse de charges "MENAGES" sans justificatif du bailleur et avec contrainte de produire les jusiticatifs Cependant comme je n 'étais pas avec un avocat car il y a eu deux REPORT SUCCESSSIFS de la part du bailleur Aujourd hui j 'apprends que je suis peut etre dans une CONDITION ou la JUGE peut me CONDAMNER pour procedure ABUSIVE Car d apres les rumeurs des locataires Je ne POUVAIS PAS saisir le Tribunal de PROXIMITE pour (gardienne et bailleur) EST CE VRAI car je commence a avoir peur la GARDIENNE cest du PENAL lE bailleur cest les CHARGES c est deux affaires DISTINCT oui ou NON
Effectivement, s'agissant de votre contentieux avec la gardienne, le tribunal de proximité n'est pas compétent car il s'agit effectivement d'un litige pénal ,alors qu'il l'est pour votre litige avec votre bailleur.
Vous ne serez pas forcement condamné pour procédure abusive mais votre action contre la gardienne sera jugée irrecevable devant le juge de proximité.
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