Sujet (Cloturé) initié par LAURENT, il y a 2 ans - 2006 vues
BONJOUR JE SUIS LOCATAIRE D UN BAIL COMMERCIAL AVEC UN CREDIT QUI COURS ENCORE PENDANT DEUX ANS .L IMMEUBLE VIENT D ETRE MIS EN PERIL IMMINENT. LE LOYER DOIT ETRE TOUJOURS PAYE? ET POUR CE QUI EST DE LA MENSUALITE DU CREDIT Y A T IL UN RECOURS AVEC L ASSURANCE DU PROPRIETAIRE OU AUTRE CHOS. MERCI D AVANCE POUR VOS REPONSES
Si l'immeuble que vous louez à bail commercial fait l'objet d'un arrêté pour péril imminent, cela entraine automatiquement la suspension du paiement des loyers afférents (article L521-2, alinéa 3 du Code de la construction). S'agissant des mensualités du crédit, vous pouvez également en demander la suspension. L'assurance du bailleur ne prendra en principe en charge que les réparations du local.
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