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Requête erreur matérielle
Sujet initié par Guy, il y a 2 ans - 2567 vues

Bonjour,

Quels sont les délais après un jugement pour une requête pour demander une rectification de l'erreur matérielle affectant ce jugement ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Il n'y a pas délai.

Cordialement.

Me Matthieu NICOLET
(merci de bien vouloir valider la réponse).
Guy
D’accord, donc cela peut me faire perdre 1 an et plus vous pensez ou on parle de 4/6 mois ?

Merci !
il y a 2 ans
En général, les requêtes en erreurs matérielles (si c'est bien une erreur matérielle) sont traitées rapidement.
Cordialement.
il y a 2 ans
Guy
Merci !

Oui c’est une erreur matérielle car le juge a cité à un moment qu’il intégré comme la loi l’impose, la créance de la CPAM + mes provisions + le reste des sommes qui me sont dû sur le jugement pour le calcul des intérêts, et juste en dessous il soustrait la part CPAM de mes sommes pour le calcul… Ce qui me lèse énormément…
il y a 2 ans
Lunapark
donc vous confirmez que la part de la CPAM n'est pas déductible des sommes allouées mais se surajoute, c'est bien cela? et est-ce valable dans tous les cas de figure, ou y a t'il des exclusions? Mes questionnements rejoignent les vôtres...
il y a 2 ans
Bonjour,

Pourriez-vous valider la réponse?
Merci.

Cordialement.

Me Matthieu NICOLET
il y a 2 ans
annie
bonjour,

quand vous dites rapidement, vous entendez , quelques jours ? quelques semaines , quelques mois ? entre le moment du dépôt de la requête et l'examen de celle ci.

merci pour votre réponse
il y a 1 an
en général quelques semaines
il y a 1 an
annie
Merci à vous
il y a 1 an
de rien!
Me Matthieu NICOLET
(merci de bien vouloir valider la réponse).
il y a 1 an
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Bonjour,

La requête en rectification d'erreur matérielle n'est pas soumise à un délai de prescription.

En espérant avoir répondu à votre question, merci de cliquer sur "oui merci"

Bien cordialement,
Cher Confrère,

C'est ce que j'ai dit un peu plus tôt...
Inutile donc de venir paraphraser - merci.
il y a 2 ans
Cher Confrère,

Il n'y avait pas votre réponse quand j'ai rédigé la mienne. Elles se sont entrecroisées très certainement.

Votre bien dévouée,
il y a 2 ans
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