Dans le premier cas, vous êtes à l'initiative du refus, dont le promoteur contestera évidemment le bien-fondé, dans le second, vous demander d'acter la non finition du bien compromettant la livraison.
Les effets et conséquences seront cependant les mêmes sur la forme à savoir une probable contestation par le promoteur.
Il serait utile de vous faire assister par un commissaire de justice (huissier) lors de la livraison, notamment pour décrire précisément le bien et le cas échéant (ce qui est fréquent) le refus de procéder à la consignation.
Bonjour Si vous refusez la livraison, le promoteur engagera une action en justice pour faire constater le caractère livrable du bien. C est vous qui supportez le risque du refus. En cas de pv de non livraison, le désaccord est constaté entre les parties. Un expert judiciaire doit etre désigné dont la mission est de constater si le bien est prêt à être livré ou pas. Vous pouvez me contacter pour en discuter par une demande de devis exclusif et vous proposer la meilleure des solutions. Merci de cliquer sur resolu
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