Sujet (Cloturé) initié par Arroque, il y a 1 an - 2803 vues
Bonjour,
Pouvez vous m’éclairer. Sur le contrat de mise en pension, il y a marqué qu’il y a deux mois de préavis pour retirer son cheval. Seulement, pour tous les autres propriétaires qui souhaites enlever leurs chevaux, il leur laisse un mois de préavis. Et pour moi ayant un litige avec eux, je dois effectuer les deux mois de préavis. Ont-ils droit de faire des inégalités entre propriétaires ?
Cher Monsieur ou Madame, Le contrat s'applique. S'il vous impose un délai de préavis de 2 mois ils sont fondés à vous l'appliquer. Le fait qu'ils acceptent de n'appliquer qu'un mois à leurs autres clients hors litige ne vous crée hélas aucun droit. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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