Bonjour, Ma grand-mère est décédé, il y a deux ans, il y a un héritage, et le notaire, ainsi que les autres héritiers attendre ma signature pour pouvoir toucher l’argent. Je refuse de signer, qu’est-ce qu’il peut se passer ? Est-ce que le notaire peut signer à ma place, ou alors j’aimerais surtout savoir le délai c’est-à-dire combien de temps je peux refuser de signer ? Merci de vos réponses
Cher Monsieur, Si vous refusez de signer, le notaire fera un PV de difficulté, et vos co-héritiers pourront vous assigner en partage judiciaire en justice. Vous serez obligé de prendre un avocat (et de le payer). Le tribunal pourra prononcer le partage sans votre accord. Et vous pourrez être condamné à indemniser vos co-héritiers. A mon avis ça n'en vaut pas la peine sauf si vous n'êtes pas d'accord sur les conditions du partage.
dans un premier temps les autres héritiers peuvent vous mettre en demeure de prendre partie Pourquoi refuser vous de signer, une obstruction systématique est inutile vous pourrez toujours discuter de la répartition après l'encaissement voici l'art 772 Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
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