Donation dernier vivant avant 2002

Sujet (Cloturé) initié par Vika, il y a 1 an - 2683 vues

Merci beaucoup Maître. En fait votre réponse est claire mais pouvez-vous me préciser à quel moment se fait le choix de l'usufruit ou le quart en pleine propriété au DC ? Pouvons-nous demander à voir le contenu de cette donation au dernier vivant ? En effet cet acte était archivé dans l'étude qui gère notre dossier et celui de notre beau-père par un notaire DCD mais nous ne savons pas ce qu'il stipulait exactement. Maman souhaitait uniquement que ni l'un ni l'autre ne soit contraint à quitter leur maison. Pour le reste elle serait malade de savoir que les enfants du beau-père qui ne les ont jamais fréquentés, soient héritiers au même titre que nous, mais bon elle n'a pas su faire le nécessaire...Cdt.

Bonjour Maître,
Désolée pour les termes inappropriés, je n'ai aucune connaissance dans ce domaine. En fait nous sommes allés avec mes frères et sœurs au RV pour l'acte de notoriété , le notaire n'a donné aucune précision sur la décision de mon beau-père, conjoint survivant de notre mère, concernant l'option choisie. Ils avaient fait une donation au dernier vivant en 1997. Il nous a seulement annoncé que notre beau-père avait l'usufruit de la maison, cela nous le savions, mais qu'il aurait aussi l'usufruit des comptes bancaires communs et nominatifs, jusqu'à son DC. Qu'il nous faudrait à ce moment là, voir avec ses enfants à lui, pour récupérer notre dû où ce qu'il en restera !
Sur le projet de l'acte de notoriété il était mentionné pour notre beau-père :
"Bénéficiaire légal, à son choix exclusif, en vertu de l’article 757 du Code civil, de l’usufruit de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l’ouverture de la succession ou du quart en toute propriété de l’universalité des biens déterminés conformément aux règles de l’article 758-5 du dit Code.
Titulaire du droit de jouissance gratuite, pendant une année à compter du décès, du logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, que le conjoint occupait effectivement à titre de résidence principale au jour du décès, ainsi que du mobilier le garnissant, conformément aux dispositions de l’article 763 du Code civil.
Bénéficiaire, si le conjoint en fait la demande dans l’année du décès, d'un droit d'habitation viager sur ce logement, et d'un droit d'usage viager sur le mobilier le garnissant, dans les conditions et conformément aux dispositions de l’article 764 du Code civil.
Donataire en vertu de l'acte sus-énoncé."

Pour nous, les cinq enfants il est noté : ils sont habiles à se dire et porter héritiers à concurrence D’UN CINQUIEME (1/5) de leur mère.

Le notaire ne nous a donné aucune explication et nous sommes novices !
La personne sensée gérer le dossier qui devait nous recevoir était malade ! C'est le 4 éme interlocuteur (démission, maladie...) on s'y perd.
Il est également noté dans le projet d'acte de notoriété que les requérants affirment en outre :
- que le notaire soussigné les a informés de la possibilité d’accepter purement et simplement la succession ou d’y renoncer, ou encore d’accepter la succession à concurrence de l’actif net pour n’être, dans cette dernière hypothèse, tenus des dettes successorales que jusqu’à concurrence de la valeur des biens recueillis ; or on ne nous a rien demandé et après 8 mois et demi, n'avons connaissance d'aucun montant de succession.
J'ai conscience que ce mail est long mais c'est pour être au plus juste avec les termes usités. Ma question : avons-nous notre mot à dire ? ce choix dont vous parlez dans le cadre de la dévolution légale est-ce uniquement au conjoint survivant qu'il incombe ? car on ne nous a pas demandé pas notre avis, nous avons fait part de notre surprise mais le notaire nous a dit que c'était comme cela . Merci par avance.
Cordialement.

Merci Maître pour cette réponse précise.
Je vais faire remarquer l'erreur concernant l'art erroné sur le projet d'acte de notoriété que nous n'avons pas encore signé et demander la rédaction d'une convention d'usufruit comme vous me le conseillez. Je vous suis très reconnaissante pour votre aide si professionnelle.
Bien cordialement.

Désolée Maître encore quelques questions SVP ?
Je viens d'avoir ma sœur qui m'a rappelée, en fait que nous avons signé sur une tablette. J'étais tellement perturbée que j'avais oublié. On ne nous a remis aucun document.
Avons-nous un droit de rétractation ? Le fait qu'il y ait une erreur pour l'Article, nous permet-il d'annuler ce projet et ajouter une convention ? Nous avions choisi ce notaire car il détenait dans les archives de son prédécesseur la donation au dernier des vivants, mais nous avons eu l'impression qu'il ne représentait que notre beau-père. Est-il encore possible de faire appel à un autre notaire pour nous représenter ? Merci encore pour votre patience.

Je vous remercie vivement Maître pour toutes ces informations.
Je viens de téléphoner au notaire pour rajouter cette fameuse convention.
Avec toute ma gratitude.
Bien cordialement.