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Ma mutuelle refuse ma résiliation de contrat
Sujet initié par Breitz76, il y a 2 ans - 1724 vues

Bonjour
J ai un gros problème ma mutuelle milligestion refuse par tous les moyen la résiliation de mon contrat que j ai mandaté par ASSOREA en prétextant que le courrier électronique n est pas valable car il n est pas accompagné d un certificat électronique permettant identifier l authenticité et l operateur
Pouvez vous svp me dire les démarches à suivre
Cordialement
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83%de réponse
ric38
faites la meme chose avec un recommandé

si vous etes adherent de votre mutuelle depuis plus d'un an vous pouvez resilier sans frais qd vous le desirez

(rappelez la loi correspondante dans votre courrier )

https://www.securite-sociale.fr/home/dossiers/galerie-dossiers/tous-les-dossiers/la-resiliation-infra-annuelle-de.html#:~:text=La%20loi%20n%C2%B0%202019,moment%2C%20sans%20frais%20ni%20p%C3%A9nalit%C3%A9.

"La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalite"
Breitz76
Je voudrais simplement savoir si le courrier électronique est valable en état ou faut il d autre justificatif comme un certificat pour identifier le demandeur comme il m est demandé
Cordialement
il y a 2 ans
ric38
envoyez un recommandé ... car effectivement ils jouent sur le fait qu'on ne peut pas identifier avec certitude un expediteur de courrier electronique pour ne pas resilier ..

les conditions de resiliation des contrats precisent generalement qu'il faut faire l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de reception .. donc il faut faire cela
(verifiez dans les conditions de votre contrat)

(de nombreuses mutuelles ne font pas d'histoire , et resilient avec un email , meme si cette resiliation doit normalement se faire par recommandé ..
votre mutuelle que vous indiquez semble etre du genre "escroc" donc suivez scrupuleusement les conditions de resiliation )
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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