À quel moment l'expert désigné a-t-il besoin des 'doléances' de la victime
Sujet initié par Lunapark, il y a 1 an - 2119 vues
Bonjour, je vous remercie par avance de vos réponses: j'aimerai savoir à quel moment exact de la procédure l'expert désigné par le tribunal a besoin des "doléances" de la victime (moi), doléances rédigées à la demande de mon avocat : "listez-les par poste de préjudice " (sic), sans aucune autre précision . J'ai donc écrit un mémoire de 35 pages au total - il y a une chaine de responsabilité - comme je l'ai pu en me servant des manuels en vigueur (Bibal/le Roy- et Gisèle Mor). Je n'ai, à ce jour, pas de retour de mon avocat qui est pratiquement injoignable. La demande de pré-rapport à l'experte est partie le 27 septembre dernier, alors que mon avocat ne les avaient pas encore lues. L'experte n'a-t-elle pas besoin de lire mes "doléances" pour rédiger son pré-rapport? Ou bien vont-elles servir à mon avocat au moment de la rédaction de ses"dires", ou bien ? etc etc...je n'en sais rien, je patauge et j'angoisse : merci à celle ou celui qui pourra me répondre. Et je suis preneuse d'autres suggestions de documentation : je veux absolument suivre mon dossier de manière éclairée et étayée.
Théoriquement les doléances et votre dossier complet auraient dû être envoyées à l’expert judiciaire bien avant même l’expertise médicale. Au stade où vous êtes (en attente du pré-rapport) plus personnes n’en aura besoin.
bonjour "Au stade où vous êtes (en attente du pré-rapport) plus personnes n’en aura besoin."
Qu'en savez-vous êtes-vous avocat? En ce cas, si "personne n'en aura besoin" , pourquoi l'expert désigné les a-t'elle demandé? et pourquoi le médecin-conseil qui m'assistait a-t-il stipulé noir sur blanc dans le compte-rendu d'expertise, que précisément, l'expert en avait besoin?
Ce n est pas à vous d écrire directement à l expert mais à votre avocat car votre intervention risque de compliquer la procédure notamment par l'emploi d une qualification juridique inappropriée. C est donc à votre avocat qu il appartient de formuler des observations tenant compte de vos doléances dans le délai fixé par l expert pour ce faire avant le dépôt du rapport définitif. Merci de m indiquer si la question est résolue
Donc en résumé, vous dites que c'est mon avocat qui va se servir de mes doléances, lors de la rédaction des "dires" à l'expert désigné, dires qui serviront eux-mêmes à la rédaction du rapport définitif. C'est bien cela? Soit, mais comme je l'ai indiqué à Seb plus haut: en ce cas, pourquoi l'expert les a-t-'elle demandé et pourquoi le médecin-conseil qui m'assistait a t-il consigné noir sur blanc cette demande de l'expert sur son compte-rendu d'expertise? À savoir : "L’Experte a invité Madame Lunapark à mettre ses doléances par écrit et les lui adresser." ?
Oui vous aviez bien compris le fonctionnement de la procédure. Si l expertise avait fait cette demande noire sur blanc, il serait préférable que votre avocat se charge de lui faire part de vos doléances en veillant à leur exacte qualification juridique.
Bien, merci, mais nous en revenons donc à ma question de base, qui est : quand (à quel moment ), mon avocat doit-il se charger de "lui faire part de mes doléances "en veillant à leur exacte qualification juridique", suivant en cela vos propos? Cette précision n'est indiquée nulle part.
35 pages de doléances c'est très excessif les doléances sont un documents dans lequel la victime indique les difficultés dans sa vie personnelle et professionnelle nées des dommages corporels subi et pas une expertise bis il s'agit d'être synthétique faute de quoi c'est contreproductif les doléances sont adressées en général à l'expert avant l'expertise mais c'est à votre avocat de juger s'il y a lieu ou non de le transmettre en fonction de votre intérêt
si j'ai repondu à votre question merci de le signaler
je vous remercie de votre remarque. Comme je l'ai précisé, mon avocat ne m'a rien indiqué : combien de pages maximum ce document doit-il comporter s'il-vous-plait ?
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