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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Un juge peut il trouver trop chère une facture de réparation locative malgré de
Sujet initié par Nenette, il y a 2 ans - 1853 vues

Un juge peut il trouver une facture de réparation locative trop chère malgré devis et facture ,état des lieux ,et condamner le propriétaire a rendre le dépôt de garantie après clôture des comptes dans le temps légal plus les 10 % du loyer par mois de retard a partir de l'assignation ? Pour notre cas notre locataire nous assigné 14mois après son départ , jugement tardif donc 28 mois de retard !!!! Appartement géré par une agence immobilière qui a tout fait dans les règles au départ du locataire
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Bonjour
Le juge apprécie le montant de la réparation réclamé en fonction de l état des lieux d entrée et de sortie, et durée de la location. Il tient egalement compte des jurisprudences qui se sont prononcées sur ces questions.
Vous semblez faire état d une décision de justice qui a tranché en faveur du locataire lequel etait dans les delais pour saisir le tribunal. Si vous souhaitez contester cette décision vous pouvez la soumettre à un avocat pour avis qui pourra vous indiquer vos chances de succès pour interjeter appel de ce jugement.
Merci de cliquer sur resolu
Nenette
rmalgré le Doc d'arrêt des comptes ou figure les retenues de la TOM ,provisions de charges et factures réparations locatives, et restitution partielle du dépôt de garantie après les retenues elle nous condamné à rendre le dépôt de garantie moins la facture des réparations locatives + 10% du loyer sur 28mois ! Dépôt de garantie restitue dans les 2 mois ! On y comprend plus rien !!! On se demande si le juge a bien étudié le doc
il y a 2 ans
C est étonnant en effet, faites appel de la décision.
Merci de cliquer sur resolu
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Bonjour,

Il le peut.

Le juge a pour devoir d'apprécier si les retenues effectuées sur le dépôt de garantie sont justifiées.

Le locataire a 3 ans pour agir, il était donc dans les délais légaux en assignant 14 mois après son départ.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Cela m'aiderait. Je vous remercie.
Nenette
Mais lorsqu'il y a devis des réparations en l'occurrence l'appartement était très sale,calcaire ....et la facture et qu'il y a eu restitution partielle comment un juge peut réclamer de nouveau l'intégralité du dépôt moins la facture pour ménage ( montant estimé par le locataire )
il y a 2 ans
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