Bonjour,
Vous pouvez en tant qu'intimé former un appel incident sur un chef de jugement qui n'a pas été visé par l'appel principal.
Mais si l'appel principal est frappé de caducité, l'appel incident ne pourra pas être soutenu.
Afin d'éviter ce genre de problème il est préférable d'interjeter un second appel principal (même si on est déja intimé) et de demander par la suite la jonction des deux affaires.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
il y a 2 ans
Donc même si l'appelant a fait un appel limité, l'intimé par son appel incident créer un second appel qui prend le pas sur le premier?
Et l'appelant devra t il répondre au nouveaux cheffes alors que son appel initial ne les comprenait pas
il y a 2 ans
Ce n'est pas exactement cela.
L'intimé principal peut :
- s'il est encore dans le délai interjeter un second appel principal. L'affaire sera traitée comme un second dossier par la Cour d'appel, chaque affaire à un numéro RG propre. Si dans le premier dossier l'appel est frappé de caducité cela n'aura aucun impact sur le second
- former un appel incident (dans les 3 mois de la notification des premières conclusions de l'appelant). Si l'appel est frappé de caducité l'intimé ne pourra pas faire valoir son appel incident.
Que vous soyez appelant principal ou intimé, vous avez tout intérêt à répondre à l'argumentation soulevée par la partie adverse.
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire