Sujet initié par DeepValue, il y a 2 ans - 1116 vues
Bonjour, je ne sais pas si je suis au bon endroit pour cette question, donc désolée d'avance. Je précise également que je vais tenter d'être le plus objectif possible)
Je réside en France, et ma question concerne l'héritage de ma famille paternel :
Mon père est mort en 2019, il a un frère ainé (que j'appellerais Gilbert) et une sœur plus âgée (que j'appellerais Corinne). J'ai 22 ans, ne suis pas imposable pour le moment et je vis avec ma mère. Ma grand-mère est dans un Ehpad depuis 2019 suit à un AVC, elle est en GIR6 mais a toutes ces capacités mentales, et je ne la vois que 2 fois par ans.
Voilà donc le problème, j'ai des relations tendues avec Gilbert et Corinne depuis le décès de mon père, mais le tout étant tacite (je ne les apprécie pas et eux non plus ne m'apprécie pas) en somme, ont fait tous "faux-cul" quand on doit se côtoyer.
Récemment, la fille de Gilbert à acheter la maison de ma grand-mère paternel pour y vivre, et depuis 2020, elle était logée dans cette maison à titre gratuit en donnant 200€ de loyer à ma grand-mère pour l'aidé à payer la maison de retraite, Gilbert et Corinne le font également depuis 2020, car il manque 600€ par mois pour payer l'Ehpad de ma grand-mère. Moi, j'ai refusé de payer cette pension, car je n'étais pas légalement tenu de le faire sachant que ma grand-mère pouvait encore vendre sa maison pour payer ça maison de retraite. Elle n'avait pas voulu parce qu'elle voulait la garder pour que la fille de Gilbert puisse l'acheter quand elle aurait les moyens de faire un prêt (ce qui s'est fait cette année donc).
Nous avons donc reçu l'argent le mois dernier de la vente de la maison, divisé entre les 3 héritiers légaux (moi, Gilbert, Corinne), en laissant chacun 10 000€ (30 000€ en tout) sur un compte, car ma grand-mère dépense 500€ par mois en étant à l'Ehpad en plus du prix de l'Ehpad.
La semaine dernière, Corinne est venue me dire que j'étais redevable de ces 200€ mensuels qu'ils ont versé depuis 3 ans (6000 € en tout) et que je devais maintenant commencer à mettre ces 200€ par mois qui ne sont plus couverts par le loyé versé par la fille de Gilbert qui maintenant à acheter la maison de ma grand-mère.
Mon problème est donc le suivant, comme rien n'a été acté par un notaire concernant les 200€ mensuel (c'est un accore entre eux 2 qui maintenant m'est imposé) peuvent-ils m'arnaquer par quelconque manière ? Je suis entièrement d'accord d'être redevable de cet argent, mais normalement une personne étant en Ehpad doit payer les frais avec ces propres moyens jusqu'à ce qu'elle n'ait plus les moyens non ?
Je me pose beaucoup de questions concernant cette situation et j'espère que j'ai réussi à la décrire de façon à ce que vous la compreniez bien, mais je peux éclaircir quelques point si nécessaire.
Cher Monsieur, L'article 205 du Code Civil précise que les petits-enfants ont une d'obligation alimentaire envers leurs grands-parents si ceux-ci sont dans le besoin. Cette obligation est tempérée par l'article 208 qui limite l'obligation alimentaire aux besoins stricts du créancier et à la capacité du débiteur.
Par ailleurs les créances d'aliment ne sont pas exigibles légalement tant qu'aucune décision de justice n'a été rendue ou qu'aucun accord amiable n'a été pris. L'obligation morale n'est donc pas une obligation légale.
Vous n'évoquez pas une situation de besoin économique. Du moins pas pour l'instant.
Enfin la créance alimentaire se prescrit par sa non-consommation. C'est à dire qu'on ne peut être tenu des aliments qui n'ont pas été demandés en justice si le créancier a pu s'en passer sans recourir à un dispositif d'aide sociale (laquelle peut réclamer contre vous à titre subrogatoire).
La réponse en droit étant purgée, voici une remarque d'opprtunité: Le coût d'un EHPAD représente en moyenne 3000 € /mois. - Une partie est payée par la retraite du bénéficiaire, - Une partie est payée au titre de l'assurance maladie (faible) - Une partie est payée au titre du risque de dépendance (par la Région). Le solde est supporté par le patrimoine de la personne, et peut être mis à la charge de ses héritiers (s'il subsiste un héritage).
Il n'est pas invraisemblable de considérer que, pour préserver un héritage existant, la famille décide de payer 600 € / mois, ce qui reste une paille sur le coût global.
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