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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Résiliation contrat école de commerce privée
Sujet initié par Spata, il y a 2 ans - 3132 vues

Bonjour Madame, Monsieur, Je me suis inscrit pour une rentrée décalée dans une business school, j'ai informé l'établissement que j'étais sans ressources lors de mon inscription. Chômage non indemnisé.Cette école m'a vendu sa formation avec possibilité de la faire en alternance. Aujourd'hui j'ai trouvé l'entreprise mais celle-ci m'informe que son opco n'est pas en mesure de financer la somme demandée par l'école soit 7890€ puisque cette somme correspond à une année complète de formation, alors que dans mon cas je ne vais effectuer que 6 mois de formation. L'école n'a pas été honnête elle ne m'a pas informé que les conditions de prise en charge par l'opco n'était pas les mêmes pour une rentrée décalée. J'ai pourtant été bien clair avec eux concernant ma situation et mes souhaits. J'ai pour le moment bloqué tous prélèvements. Je pense qu'ils vont faire pression pour que je paye. Sont ils en droit d'exiger ses sommes. Que pouvez vous me conseiller ? Bien cordialement. Dans l'attente de votre réponse.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour
Si cette formation a vicié votre consentement et que vous pouvez en rapporter la preuve par des échanges de courrier ou de mail. Menacez la de saisir la justice pour faire annuler cette formation pour défaut d information par courrier en AR.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 2 ans
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Spata
Je pense avoir été trompé dans le sens ou ils ne m'ont pas informé que si l'organisme opco de l'entreprise ne prenait pas en charge la totalité des frais de la formation, je ne pouvais obtenir cette alternance. De plus cette école m'a inscrit dans la formation avant même que je me soit acquitté de la CVEC. Je pense que cela est aussi illégal. Comme de ne pas m'avoir laissé le délai de réflexion obligatoire mais mis la pression pour que je fournisse au plus vite les documents. Dois-je envoyer un courrier de rétractation et ne surtout pas commencer cette formation?
Vous remerciant pour votre retour.
Bien cordialement.
il y a 2 ans
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Le droit de rétraction s applique si vous avez conclu un contrat à distance, le délai est de 14 jours pour vous rétracter. Passé ce délai, il faut agir sur un autre fondement pour demander la nullité du contrat comme le défaut d information.
Merci de cliquer sur resolu
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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