Le fait que quelqu’un a embouché simplement un salarié en situation irrégulière donne le droit a ce dernier de réclamé l’indemnité forfaitaire du travail dissimulé devant CPH.
La société fait l’objet du contrôle et a la suite duquel la salarie a été licenciée.
En procédure pénale, l’enquête classée probablement sans suite car la caractère intentionnel n’a pas été retenu.
Alors, nous sommes intéressé est-ce que ce motif peut envisager devant CPH.
Cher Monsieur, La relaxe pénale n'exonère pas l'employeur de ses obligations sociales. Notamment de l'obligation de vérifier le titre de séjour du salarié. Toutefois le licenciement est justifié et le salarié n'a pas d'autre action au Prud'hommes que le préavis spécifique. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Le licenciement est justifié par la situation irrégulière du salarié. La question du travail dissimulé dépend de savoir si l'employeur a été trompé par le salarié ou non. L'article L.8252-2 du Code du travail accorde au salarié étranger en situation irrégulière une indemnité de rupture forfaitaire égale à 3 mois de salaire, indépendamment de son ancienneté et de sa durée d’emploi. Mais si le salarié a trompé l'employeur en recourant à des faux documents il a commis une faute grave qui lui exclut tout droit à indemnité. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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