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Le juge me fait payer la part cpam…
Sujet initié par Pierre, il y a 2 ans - 1587 vues

Bonjour,

Est ce normal que le juge sur mon jugement définitif me fasse payer la part CPAM de 20 000€ en me la soustrayant des sommes qui me sont du ?

Je suis pourtant la victime dans l’affaire, j’ai gagné le jugement, et j’ai toujours eu une mutuelle qui a toujours réglée toutes les factures lors et après mon accident (hospitalisation, médicaments, traitements, kiné etc…)

Et je sais que théoriquement, c’est la CPAM qui récupère les sommes auprès de la partie fautive de l’accident via le jugement définitif.

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4 réponses
Bonjour,

Oui c'est effectivement normal car l'organisme social dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable.
Les sommes qui vous sont déduites sont celles que la caisse a réglé pour votre compte (dépenses de santé) ou que vous avez d'ores et déjà perçues telle que les indemnités journalières et / ou rente qui se déduisent en conséquence de la perte réelle de revenus.
L'indemnisation du préjudice repose sur un principe de réparation intégrale de la victime mais ne peut avoir pour effet d'entrainer "un enrichissement sans cause" ; ça serait le cas si vous perceviez des sommes qui vous ont été déjà réglées.

Cordialement
il y a 2 ans
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Pierre
Merci pour votre réponse mais je me suis sûrement mal exprimé.
Je vais essayer de le faire mieux.

Le juge m’a attribué en additionnant toutes les sommes à la dernière page du jugement, 400 000€.

Il a aussi mentionné la part CPAM en sus que la partie adverse doit leur rembourser, 20 000€.

Mais à un moment sur une page précédente (je pense que c’est une erreur) il soustrait la part cpam de mon montant pour le calcul des intérêts de retard, du coup mon indemnisation passe à 380 000€ sur la page précédent la dernière page et sur la dernière, 400 000€ en additionnant tout les points/préjudices, et tous ces montants détaillés correspondent exactement au montants détaillés qui me sont attribués en gras sur chaque page du jugement.

Merci d’avance
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Monsieur, Re bonjour,

C'est le dispositif du jugement qui importe (le contenu après la mention Par ces motifs) en cas de contradiction avec la motivation. Il est aussi possible que le jugement comporte une erreur matérielle pouvant faire l'objet d'une rectification.

Si je comprends votre problématique, il s'agit en réalité de savoir sur quel montant court les intérêts de retard. En principe, si vous avez obtenu un indemnisation de 400.000 €, les intérêts sont à calculés sur cette somme avant imputation des sommes allouées à la caisse.
Il faut donc vérifier que dans le dispositif le jugement prévoit bien que les intérêts courent sur l'indemnisation totale et non après imputation des 20.000 € dus à la caisse.

Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat qui a en sa disposition le jugement rendu et qui sera le plus à même de vous répondre.

Cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Pierre
Ouf !

Après « par ces motifs » ce sont les 400 000 euros qui sont détaillés et ordonnés de payer à la partie adverse, et aussi la prise en compte de cette somme pour les intérêts au double du taux légal (Normalement ça devrait être 420 000 euros, 400 000 ma part et 20 000 la part CPAM)

Du coup, mon avocat doit faire signifier la demande du règlement sur la somme de 400 000€ et 400 000€ aussi pour le calcul des interêts (au lieu de 420 000€) si je comprend bien ?
il y a 2 ans
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