Clause de non-concurrence

Sujet initié par Stefipasgraf, il y a 2 ans - 2037 vues

Bonjour

Il faut au préalable regarder si la clause prévue contractuellement prévoit un délai pour la levée.
A défaut de précision, la levée de la clause doit effectivement se faire au jour de la rupture du contrat.
Dans ce dernier cas, l'indemnité est due pour la période fixée entre la rupture et la levée de la clause, soit dans votre cas pour 4 jours.
Cordialement

Chère Madame,

En effet, la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge par l'employeur de son obligation de verser la contrepartie financière au salarié, sous réserve du respect, par ce dernier, de son obligation de non-concurrence.

La Cour de cassation juge que lorsque l’employeur lève la clause après le délai prévu, cette renonciation doit être considérée comme tardive, de sorte que la contrepartie financière est due pour toute sa durée si elle est respectée par le salarié (Cass. soc. 24 janvier 2007, n°04-47.864 ; Cass. soc., 27 mars 2008, n°07-40.195 ; Cass. soc., 12 avril 2012, n°10-27.075).

Elle précise également que l’employeur est redevable de la contrepartie financière dans sa totalité (Cass. soc., 15 mars 2016, n°03-43.102).

La chambre sociale de la Cour d’appel de Bordeaux est récemment venue rappeler cette solution (CA Bordeaux, Chambre sociale A, 30 octobre 2019, N° RG 17/03962 – N° Portalis DBVJ-V-B7B-J5ER).

Je demeure à votre disposition dans le cas où vous souhaiteriez être accompagnée dans la réclamation de la contrepartie financière de votre clause de non-concurrence.

Bien à vous,
Me Laura MOUFANNINE