Quel est le délai après la décision d’un jugement rendu définitive pour faire appel pour erreur matériel dans le jugement où appel tout court de la décision ?
Si vous voulez faire appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la signification par voie d'huissier ou de la notification par le greffe. (cela dépend du juge qui a rendu la décision)
En cas d'appel, c'est la cour d'appel qui statuera sur la rectification d'erreur matérielle. Cordialement
D’accord, nous avons reçu le jugement définitif via mon avocat il y a 10 jours. Nous devons théoriquement faire signifier à la partie adverse mais étant donné les erreurs…
Il faut déposer une requête en rectification d'erreur matérielle et une fois le jugement rectifié, le faire signifier. Si vous êtes dans une procédure avec avocat obligatoire, la signification par voie d'huissier doit être précédée d'une notification du jugement à avocat. Cordialement.
si le jugement est définitif il n y a plus de recours (est ce bien le cas ?) la correction d'une erreur matérielle doit être sollicitée dans le délai d'un an à compter du jugement
si j'ai répondu à votre question merci de la signaler
Oui la décision est devenue définitive 10 jours après réception par mon avocat.
Vous me confirmez que c’est sur la dernière page du jugement, après la mention « par ces motifs » que mon avocat doit faire sa demande pour les sommes qui me sont due ?
En gros, ce qui importe et ce qui doit être demandé et payé ce trouve après cette mentions en dernière page ?
Oui la décision est devenue définitive 10 jours après réception par mon avocat.
Vous me confirmez que c’est sur la dernière page du jugement, après la mention « par ces motifs » que mon avocat doit faire sa demande pour les sommes qui me sont due ?
En gros, ce qui importe et ce qui doit être demandé et payé ce trouve après cette mentions en dernière page ?
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