L'un des bailleurs en indivision ne veut pas signer renouvellement après 12 an
Sujet initié par Nadine, il y a 2 ans - 2523 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses
nous avons racheté un bail commercial avec indemnité pas-de-porte à un commerçant pour une petite boutique en 2005. Ce commerçant avait lui-même signé ce bail commercial en 2004 avec les propriétaires. Il s'agit du père qui a 50 % des parts et de ses deux fils qui ont 25 % chacun.
Il n'y a jamais eu de renouvellement ni d'augmentation de loyer. Au mois de septembre 2022 nous nous sommes mis d'accord avec le père pour une augmentation de loyer et nous l'avons effectivement mise en place depuis le 1er octobre 2022. Nous lui avons demandé de signer dans un premier temps un avenant au bail puis de signer un nouveau bail comme le nôtre avait plus de 12 ans et que nous avons appris que nous pouvions perdre le droit au bail
Le père nous dit naturellement qu'il n'y a aucun problème et nous avons fais l'avenant au bail, mais un des fils refuse de signer (problème de répartition des loyers des appartements qu'ils possèdent en sus de notre boutique)
Depuis, nous avons recontacté le bailleur (le père) à maintes reprises en lui demandant instamment de refaire le bail, mais depuis quatre mois que cela dure, il n'a répondu que deux fois, et ce pour nous dire très laconiquement que son fils était toujours réticent à signer.
Que pouvons nous faire ? Mon mari est proche de la retraite et nous avons peur de ne pas pouvoir revendre le pas-de-porte
Dès que la propriété du local commercial est placé sous le régime de l'indivision, la règle de l'unanimité s'impose. La signature de tous les propriétaires-coindivisaires est obligatoire dans tous les cas. Qu'il s'agisse de la rédaction d'un nouveau bail commercial ou bien du renouvellement du bail ancien. Tout blocage causerait inévitablement un préjudice financier au locataire qui serait en droit de demander réparation en justice, voire même une indemnité d'éviction en cas de non renouvellement du bail à échéance. Je vous suggère de solliciter un avocat qui se chargera de trouver une solution amiable entre les parties. Son intervention serait une garantie de sécurité et de transparence pour toutes les parties. Porter l'affaire en justice doit être le dernier recours.
Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez que j'intervienne. Mes coordonnées sont visibles sur Internet.
Merci beaucoup Maitre c'est très gentil d'avoir prit le temps de me répondre, mais vous ne me dites rien que je ne sache déjà. Les règles que vous mentionnez sont consultables sur le net. Je voulais savoir ce que je pouvais faire maintenant, et vous me répondez adressez-vous à un avocat. Je suppose que c'est normal, il n'y a pas de miracle… je reviendrai vers vous après devis si je n'arrive pas à m'en sortir. Cordialement
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