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Juge compétent - resp. civile extracontractuelle
Sujet initié par Louis F., il y a 2 ans - 1832 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir quelle est la règle applicable pour connaître la compétence internationale du juge en matière civile extracontractuelle.

J'ai l'impression qu'il faut se référer aux règles applicables en matière d'accidents de la route pour tous cas de figure possibles (article 3 et 5 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971) car dans le règlement Rome II seule une mention est faite dans la parenthèse (17).

D'où sort donc la règle générale selon laquelle le juge du territoire dans lequel l'accident a eu lieu doit être saisi ?

Merci et belle journée,
L.
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2 réponses
Cher Monsieur,
Pour mieux vous répondre il faut préciser les circonstances de cette action extracontractuelle. En effet il existe des situations de compétence d'attribution spécifiques.
Ex : en matière de contrefaçon
Ex : en matière de contentieux maritime (abordage, accident...)
Ex : en matière d'accident routier
Ex : en matière de responsabilité du fait des produits
Ex : en matière de pollution environnementale

Enfin il faut déterminer sur quels pays peut être envisagée la compétence concurrente pour savoir si le pays concerné a adhéré à une convention internationale en matière de procédure civile.

En raison du principe de spécialité, La convention de La Haye de 1971 ne s'applique qu'aux litiges liés à un accident de circulation. Et elle s'applique et prie sur le règlement ROME II.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Louis F.
Cher Maître,

Veuillez excuser cette imprécision. Il s'agit en l'espèce d'un accident entre particuliers en haute montagne (collision entre skieurs) non fédérés (donc amateurs), dont le responsable est étranger (italien).

Je me demande si le juge français vérifie sa compétence et se refère au règlement Rome II pour estimer sa compétence internationale. Car, en lisant ledit règlement, seule une mention est faite dans ses dispositions préliminaires (17), je me demande s'il y a d'autres règles applicables sur lesquelles s'appuyer.

Merci pour votre réponse et excellente journée,
Louis
il y a 2 ans
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