Sujet (Cloturé) initié par Jalm, il y a 1 an - 1629 vues
Bonjour, mon frère occupe la maison que nous avons en indivision depuis 5 ans, il se propose de l'acheter mais il n'arrive pas à obtenir le prêt du sois disant à une enquête de santé préalable. peut on adresser une demande d'indemnisation d'occupation? A quel tribunal dois je m'adresser, sachant que j'habite à 600 kms cette demande peut ce faire dans mon département ou je suis obligé de le faire dans le département ou se trouve le bien?
S'il s'agit d'une indivision successorale, il faudra saisir le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, soit le lieu de décès du défunt.
Oui, si vous voulez demander une indemnité d'occupation, il est quand même bien de faire courir la demande, pour interrompre la prescription, car sinon, vous ne pouvez demander que 5 ans en arrière.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Sur le fondement de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
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