Condamnation et fond de garantie.

Question

En 2020 nous avons perdu un membre de notre famille lors d'un accident mortel.Un chauffard criminel sans permis sous drogue la percuté mortellement dans une zone piétonne. Le jugement en 2022 le condamne à de la prison ferme et à une indémnisation des victimes( conjointe , enfant et petit enfant ) . Aujourd'hui le fond de garantie et l'assurance se renvoit la balle pour l'indemnisation. Sauf que fin 2020 quelque mois après le décés l'assurance du véhicule nous avions reçu un courrier pour une proposition d'indémnisation , courrier que nous avons découvert que aujourd'hui après avoir relancer le fond de garantie. Ce courrier nous le recevons bien avant la condamnation. La question est : la condamnation de l'indemnisation concernant le chauffard est t'elle différente de celle de l'assurance ? Il y a t'il une indemnisation du tribunal du condamné puis une autre indemnisation de l'assurance ? Merci pour vos réponses

<span class='text-uppercase'>Poissonnet</span> · Accepted Answer

Le préjudice subi, quelle qu'en soit la cause, ne peut être indemnisé qu'une seule fois. Vous ne pourrez donc pas obtenir à la fois la condamnation fixée par le tribunal, et une autre indemnisation par l'assurance. Suite au jugement, soit l'assurance du véhicule paye les condamnations fixées par le tribunal, soit un refus est opposé et c'est le fonds de garantie qui prend le relais (soit la personne condamnée est solvable et peut être poursuivie, mais je suppose que ce n'est pas le cas compte tenu de votre question). Il conviendrait de vérifier les raisons pour lesquelles la situation est bloquée entre l'assurance et le fonds de garantie. J'attire votre attention sur le fait qu'en fonction de la situation, un délai d'un an est susceptible de s'appliquer pour saisir un fonds de garantie pour obtenir une indemnité (un an à compter du jugement pénal). Si j'ai répondu à vos interrogations, je vous invite à indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert. Je vous propose également de me contacter pour une consultation plus personnalisée si vous le souhaitez. Sincères salutations, Me Anaïs Poissonnet

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Sujet (Cloturé) initié par Albert, il y a 1 an - 1415 vues

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