Sujet (Cloturé) initié par NELLE974, il y a 1 an - 1838 vues
Bonjour,
Sur un terrain en indivision, l'une des épouses d'un des indivisaires décédé a une maison qu'elle souhaite démolir pour ne pas avoir à payer ou réduire le montant de la taxe foncière. Est-ce qu'un autre indivisaire peut la récupérer ? Quelle est la procédure à suivre s'il vous plaît.
Autre interrogation, l'épouse de l'indivisaire qui a cette maison l'avait louée durant plusieurs années, est ce que le montant du loyer aurait pû être partagé avec les autres indivisaires ? De ce fait les autres indivisaires peuvent-ils récupérer la maison pour la rénover sans avoir à la racheter, étant donné qu'elle sera peut être démolie ?
la ma "maison édifiée sur le terrain indivis appartient en principe aux indivisaires du terrain (sous réserve d'i ndemnisation) il convient d'envisager un règlement amiable (partage) en déterminant la valeur de l'ensemble, l'indemnité à l'indivisaire constructeur, et la soulte due par le repreneur de l'ensemble
Toute décision prise au sujet du bien indivis requiert le consentement de tous les indivisaires à l'unanimité. Autrement dit, il suffit qu'un seul indivisaire s'oppose pour que rien ne sa fasse. Le bien ne peut donc pas être démolis. Concernant les loyers, ceux-ci doivent être partagés à part égale. L'un des indivisaires n'a pas le droit de s'octroyer tous les loyers à lui seul. C'est illégal et pénalement sanctionné.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Me MEDJNAH Avocat Immobilier & Ventes aux enchères
Cher Monsieur ou Madame, L'indivisaire ne peut pas détruire le bien indivis. Il faut au préalable qu'il y ait division pour cela... Vous pouvez à tout moment partager l'indivision et racheter la part de l'indivisaire qui souhaite sortir.
Les loyers encaissés auraient effectivement du être partagés avec l'indivision. Il y a donc une créance de l'indivision contre cette personne;
Vous pouvez donc racheter sa part par compensation de créance si elle l'accepte. Sinon vous devrez procéder à la vente aux enchères du bien.
Je ne comprends pas l'intérêt de démolir la maison simplement pour éviter une taxe foncière. C'est assez ... incohérent. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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