Sujet (Cloturé) initié par Jade, il y a 1 an - 2303 vues
Bonjour, le père de mon fils est décédé en octobre dernier. Il était photographe amateur et président d'un club photo. Toutes ses oeuvres sont signées. La famille du père de mon fils et le club photo nous restitue à ce jour aucune des oeuvres. (Tirages numériques, argentiques, fichiers numériques, négatifs et autres) Mon fils est mineur. Ont -ils le droit de les conserver alors qu'au regard des articles du code la propriété intellectuelle il semblerait que mon fils unique soit le seul héritier des oeuvres ? Le club photo en question organise une exposition du travail photographique du défunt sans nous en avertir ? Ont ils le droit ? Le père de mon fils aurait visiblement confié les oeuvres à ce club photo. Merci d'avance pour votre retour.
Effectivement, en application des articles L122-1 et L122-2 du Code de la propriété intellectuelle, les droits de représentation ainsi le droit de suite sont transmis automatiquement aux héritiers réservataires du défunt, c'est-à-dire, ses enfants. Si votre fils est mineur, votre accord en tant que représentant de ce dernier devait donc être obtenu.
Il convient toutefois de vérifier si une convention de cession de droits d'auteur a été signée par le défunt et qu'elle n'intégrait pas une cession totale de ses droits sur ses oeuvres au bénéfice du club photo.
Sauf cession des droits d'auteur au club ou à un tiers avant le décès de l'auteur ou autre disposition expresse (notamment testamentaire), les droits patrimoniaux et moraux attachées aux œuvres sont effectivement transmis aux héritiers réservataires.
L'exploitation des œuvres, notamment dans le cadre d'expositions, ne peut donc avoir lieu sans le consentement des héritiers.
Il peut en être différemment des supports matériels des œuvres (les tirages notamment) qui ont pu être cédés indépendamment des droits sur les œuvres. Si le club ne peut démontrer que les supports matériels lui ont été cédés, ils devront également les restituer.
Je suis à votre disposition si vous souhaitée être accompagnée.
Un grand merci pour votre retour. Le club doit me le démontrer avec un acte rédigé chez notaire ou sur simple cession de déclaration écrite du défunt avant décès ? Si cession faite en faveur du club, celle ci doit- elle faire mention des œuvres leguées ? Avec tous mes remerciements. Bien cordialement
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