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Problème lettre 48si
Sujet (Cloturé) initié par Vutass, il y a 2 ans - 1642 vues

Bonjour,

Je viens de voir que mon permis a été invalidé pendant ma suspension ,le problème est que je n'ai reçu aucun courrier pour me prévenir. Quelle démarche dois je faire. Pour au moins savoir quand je vais pouvoir repassé mon code car je l'avait depuis 3ans, savent t'ils que mon permis est déjà entre leurs mains ? et derniers question je peux quand même demander mon rii malgré qu'il soit invalide et que je ne l'ai pas en ma possession mais en photocopie?

Cordialement,
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1 réponse
Me Anissa Doumi
Bonjour,

En premier il est tout à fait possible de demander votre relevé d'information intégral avec la photocopie de votre CNI et de votre permis de conduire.

L'invalidation du permis de conduire entraîne l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 6 mois.

Si vous avez votre permis depuis au moins 3 ans, vous n'avez que le code à repasser.

En revanche cette règle fonctionne si vous faites les démarches dans les 9 mois de la notification de la lettre 48si.

Il peut-être utile d'être assisté par un avocat afin de savoir si un recours est envisageable.

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