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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dépôt de plainte contre un co gérant d’une sci
Sujet (Cloturé) initié par Zabelaze, il y a 2 ans - 2611 vues

Bonjour,Merc de votre réponse
Mon père est décédé en 2015. Il avait créé avec son ex femme une SCI. A son décès l’es statuts de la SCI ont été modifiés, mon frère est devenu co gérant avec mon ex belle mère. L’immeuble a été vendu en 2022. Le notaire n’a pas pris soin avant la vente de vérifier si les impôts fonciers avait régler .
En décembre 2022 mon frère m’a soeur et moi même avons reçu un rappel de paiement de la taxe foncière de 2020 et 2021. Nous avons fait un retour mais aucunes réponse.
Ce latin j’ai reçu une saisie sur salaire des impôts concernant cette dettes.
Nous avons régler immédiatement notre part en tant qu’héritier mais mon ex belle-mère refuse de payer la sienne. Afin de stopper la saisie sur mon salaire je l’ai donc régler.
Puis je Avec mon frère qui est co gérant de la SCI ma sœur et moi même actionnaire déposer une plainte au tribunal de commerce a l’encontre de mon ex belle-mère co gérant également de cette SCI afin de me faire rembourser sa part que j’ai dû régler ?
Et si oui comment fait-on ?
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,

Vous pouvez solliciter le remboursement et exercer une action récursoire en remboursement des sommes payées au fisc en saisissant le tribunal judiciaire du site social de la SCI. Je me tiens à votre disposition pour le lancement de cette action. Vous pouvez me contacter en privé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
Signaler
Zabelaze
Merci pour votre réponse . J’ai eu les impôts ce matin au téléphone et ils m’ont informé que comme il s’agissait d’une succession ils avaient adressé le courrier au 1er Enfants héritier.
Maintenant la SADT est stoppée mais il faut que je récupère la somme que j’ai payé à la place de mon ex belle-mère co gérante de la SCI. Apparemment il fait que je lui fasse une mise en demeures….
Les impôts étant régler un autre combats commence ….
Cordialement
il y a 2 ans
Signaler
Oui vous pouvez dans un premier temps procéder à une mise en demeure de votre ex belle-mère de vous rembourser la somme versée et si elle n’y consent pas, l’assigner en justice. Je me tiens à votre disposition si besoin.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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