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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Usupation d'identité
Sujet (Cloturé) initié par armsev2208, il y a 2 ans - 1548 vues

Bonjour,
J'ai acheté un canapé que j'ai payé a crédit, séparé depuis 1 an j ai entamé des démarches pour que mon ex compagne me rembourse ce canapé de 2632€ puisqu'il est toujours en sa possession et qu'elle ne veut pas me le rembourser. Nous n'étions ni marié, ni pacsé ni même déclaré en concubinage. Je viens de découvrir que la facture est à son nom, enfin son prénom, puisqu'elle a utilisé mon nom de Famille, j étais avec un vendeur pour faire la demande de crédit au moment de l'édition de la facture.
peut on parler d'usurpation d'identité et si oui que risque t elle ?
Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

L'usurpation d'identité est un délit pénal puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45.000€ d'amende.

Toutefois, dans votre situation, il est difficile de parler d'usurpation d'identité: elle ne s'est pas faite passer pour vous.

Par ailleurs, il n'est pas impossible que la facture à votre nom en raison d'une confusion de la société, par exemple si votre ex-compagne a donné son identité et la vôtre, et qu'ensuite la société a mélangé les deux.

Bref, je doute que l'attaquer sous l'angle de l'usurpation d'identité soit la solution qui ait le plus de chance de prospérer.

En revanche, si vous avez acheté un canapé à deux, que vous avez payé seul, mais qu'elle est désormais la seule à utiliser, alors effectivement vous avez une créance à faire valoir à son encontre.

Vous pourriez envisager de saisir un conciliateur pour trouver une solution amiable. Le dernier recours sera de saisir le tribunal.
il y a 2 ans
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armsev2208
Nous avons déjà eu un rdv avec un conciliateur elle ne s est pas présentée a ce rdv. J ai obtenu un certificat de carence.
Une convocation au tribunal est en cours.
Nous sommes convoqués le 27 février
J ai envoyé les documents nécessaires à cette personne.
Que risque t elle si elle ne se présente pas ? Puis-je espérer le remboursement de ce canapé de 2632€
Merci pour votre retour
il y a 2 ans
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Si elle ne se présente pas, elle risque d'être jugée sur les seuls éléments que vous présenterez, ce qui ne sera donc pas en sa faveur.

Le juge peut quand-même juger même si elle est absente.

Je ne peux en revanche pas vous donner un avis sur les espérances que vous obteniez gain de cause ou non, car je n'ai pas accès aux pièces de votre dossier.

Ce forum sert surtout à donner des renseignements, d'ordre assez généraux.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Cela m'aiderait. Je vous remercie.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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