Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Sujet (Cloturé) initié par Nani, il y a 1 an - 1543 vues
Bonjour,le bail d'habitation de ma locataire est à son nom d'épouse et de jeune fille mais son mari ne figure pas sur le bail d'habitation elle a signée mais pas son mari Peut-on saisir son époux Cordialement
Dans votre situation, ce sont les dispositions de l'article 1751 du Code civil qui ont vocation à s'appliquer. Il en résulte notamment que : « Le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage […] est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. » De sorte que, peu importe que le bail ait été signé par l'un des époux ou les deux, il s’applique systématiquement aux deux.
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