L adverse ne doit pas respecter la communication des arguments a la partie adverse (rincipe contradictoire) avant l audience ?
il y a 2 ans
Bonjour,
Oui, l'adversaire doit respecter le principe du contradictoire, de sorte que s'il vous communique ses arguments le jour de l'audience, vous êtes en droit de demander le renvoi de l'audience à une date ultérieure pour pouvoir y répondre.
Merci d'indiquer si cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui, Merci !"
Cordialement.
il y a 2 ans
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