Garde d enfants vacances scolaires

Question

Je suis un peu perdue, mon fils est séparé, il a une garde élargie pour sa fille.  Son week-end de garde était prévu du vendredi 10 février sortie de classe au lundi 13 rentrée des classes, mais il y a les vacances scolaires.. Les vacances scolaires de l académie de Nice sont Vacances d'Hiver : du 11 février 2023 au 27 février 2023. Le jugement du jaf dit que : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires, DIT que pour les vacances le droit de visite et d'hébergement s'exercera pour la première moitié à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de la scolarité, et pour la seconde période à partir de 10 heures le 2ème dimanche des vacances correspondant à la moitié de la période, l'enfant étant ramené au domicile du parent l'hébergeant le dernier jour de la période de vacances à 19 heures. Doit-il récupérer sa fille vendredi soir à l école ? Et comment calculer ses vacances en sachant qu on est en année impaire ?? Date de début et fin ?  Je pense qu il doit récupérer sa princesse le dimanche 19 février à 10 h  mais ils ne sont pas d accord, a chaque fois son ex ne lui donne pas à 10h, il en ai déjà à deux plaintes pour non représentation d enfants.. Une situation que je ne supporte plus, que peut-on faire ? une grand-mère désespérée

Maître <span class='text-uppercase'>REYNOUARD</span> · Accepted Answer

A la lecture de ce que jimagine être le jugement de votre fils, son droit de visite et dhébergement de cette année pour les vacances de février commence effectivement le dimanche 19 février à partir de 10h00. Si la mère ne lui laisse votre petite-fille que quelques heures après, il est probable que les plaintes pour non-représentation naboutissent sur rien. Si lenfant lui est remise à compter du lendemain, il est probable que les plaintes soient poursuivies. Si à lépoque de la procédure ayant conduit au jugement votre fils était assisté par un avocat, il peut se tourner vers celui-ci pour quil prenne contact avec lavocat de la mère ou cette dernière. A défaut, je recommande à votre fils denvoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la mère en indiquant clairement ses intentions pour son droit de visite du 19 février et quà défaut de présentation, celui-ci se réserve le droit de porter plainte. Merci dindiquer quil a été répondu à votre question

Pat83 · Answer

Merci beaucoup Maître  Je lui transmets votre commentaire  Cordialement

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