Merci de votre réponse.
L'appelant peut il demander l infirmation suite à la demande de confirmation malgres que cela fait pas partie de son appel initial ?
il y a 2 ans
L'appelant est tenu par les chefs de jugement critiqués dans le cadre de sa déclaration d'appel. Dès lors, il ne pourra pas, en cours de procédure, modifier les chefs de jugements critiqués dans sa déclaration d'appel.
Autrement dit, si l'appelant n'a pas demandé l'infirmation du prononcé de la résiliation judiciaire de votre contrat de travail par le Conseil de Prud'hommes dans le cadre de son Jugement, il ne pourra le demander, par la suite, en cours de procédure.
Bien cordialement,
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre à mes questions
il y a 2 ans