Rupture contrat cmmi suite a non respect d'une clause suspensive
Sujet initié par Arnaud, il y a 1 an - 880 vues
Bonjour, nous avons signé un CCMI auprès d'un constructeur le 04/06/2021. A l'heure actuelle le dit constructeur n'a toujours pas obtenu la garantie de livraison. Nous avons été informés qu'il était en cours de redressement judiciaire et qu'il n'y avait donc désormais plus aucune chance qu'il puisse effectuer notre construction. Nous avons de notre côté obtenu tous les éléments liées aux clauses suspensives (achat du terrain, obtention du prêt immobilier, obtention du permis de construire)
Comment pouvons nous nous librerer du dit contrat ? Un courrier avec accusé de réception suffit-il ? que faut-il y stipuler ? Concernant la restitution de l'accompte versé, quel est l'article de loi correspondant ?
Consultez votre contrat de construction, mais en tout état de cause l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du constructeur est une cause de résiliation de votre contrat. Sauf cas de cession judiciaire de votre contrat et la reprise des engagements du constructeur par la société cessionnaire. Cession qui n’est toutefois pas possible si votre contrat est conclu intuitu personae, c’est-à-dire en considération du constructeur.
Vous devez donc transmettre un courrier de demande d’information au mandataire judiciaire ou à l’administrateur judiciaire en charge du redressement judiciaire de cette société.
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